Publié le 17 Janvier 2024

Les diagnostics immobiliers imposés dans le cadre d’une vente ont une durée de validité limitée. Comment est calculée la date de péremption d’un diagnostic et comment y remédier ?

La date de fin de validité des diagnostics

10 ans pour le DPE, 6 ans pour le diagnostic gaz ou électricité, 6 mois pour le diagnostic termites… Chacun des diagnostics qu’un propriétaire a à fournir pour la vente de son bien immobilier à une durée de vie spécifique. Mais une vente immobilière s’étend sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois. A partir de quand considère-t-on qu’un diagnostic n’est plus valide ? L’article 271-5 du Code de la construction précise qu’un diagnostic est à renouveler au plus vite afin de conclure la vente s’il n’est plus valide au moment de la signature de l’acte authentique de vente.

Les risques d’un diagnostic invalide

Si vous avez signé l’acte authentique de vente alors qu’ un ou plusieurs diagnostics ne sont plus valables, vous risquez d’avoir des ennuis juridiques après la conclusion de la vente. L’acheteur est en effet en droit de poursuivre le vendeur pour dol ou vice caché en cas de dommage ou de constatation de défaut liés au(x) diagnostic(s) invalides(s). S’il prouve que le vendeur a intentionnellement omis de lui transmettre un diagnostic en cours de validité, le nouveau propriétaire peut obtenir une annulation de la vente de plein droit ou encore une baisse du prix du logement. Pour que la vente de votre logement se déroule sans encombre, pensez à vérifier la date de validité des diagnostics obligatoires.