Loi Carrez : qui est concerné ? quel impact sur les transactions ?

La loi Carrez est entrée en vigueur en 1997, au profit des acheteurs de lots en copropriété.

Elle oblige les vendeurs qui cèdent ce type de bien à en mesurer la surface privative.

Seuls les lots de moins de 8 m² peuvent être vendus sans métrage réglementaire préalable.

Pour calculer la surface d’un bien en loi Carrez, certains critères doivent être rigoureusement respectés.

Seules certaines parties sont en effet prises en compte pour le métrage, tandis que d’autres sont à exclure.

En cas d’erreur de calcul, la loi offre aux acheteurs le droit de renégocier le prix de vente à leur avantage.

Et ce, même après que le contrat a été signé.

Une parfaite connaissance réglementaire ainsi que des outils hautement performants sont donc de mise pour réussir un mesurage en loi Carrez et éviter les mauvaises surprises après la transaction.

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