Pour signer un contrat de vente pour un bien en France, il faut répondre à plusieurs obligations.
Les propriétaires vendeurs doivent notamment fournir un dossier de diagnostics techniques, pouvant contenir jusqu’à 12 rapports spécifiques en fonction des biens.
Le DPE est un diagnostic systématique, permettant de récupérer des mentions obligatoires pour rédiger des annonces immobilières réglementaires.
En fonction des résultats du DPE, un audit énergétique pourra être réalisé, pour apporter des précisions supplémentaires sur les travaux d’amélioration à effectuer.
Le diagnostic de l’assainissement est un autre contrôle incontournable avant une vente.
En fonction de l’ancienneté du bâtiment et de ses installations, des contrôles spécifiques pourront être effectués pour évaluer la sécurité électrique dans le bien, la sécurité gaz, le risque d’exposition au plomb ou encore celui relatif à l’amiante.
En fonction du secteur géographique, un diagnostic relatif aux termites, un rapport sur les risques et/ou un autre sur les nuisances sonores aériennes pourront être exigés.
Enfin, en copropriété, les biens à vendre doivent absolument être mesurés d’après les critères de la loi Carrez.