Publié le 11 Octobre 2022

Un décret paru le 5 octobre 2022 renforce l’information des acquéreurs et des locataires d’un logement sur les risques et pollutions environnants à partir du 1er janvier 2023. Voici les évolutions à venir.

Un ERP fourni plus tôt

L’état des risques et pollutions sera tout d’abord à réaliser au début de tout projet immobilier afin d’informer les acheteurs et les locataires dès le premier contact avec le propriétaire, vendeur ou bailleur. L’annonce immobilière devra en effet contenir la mention « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Le diagnostic risques fera également partie des documents à présenter à toute personne intéressée par le logement dès la première visite du bien.  Le propriétaire veillera enfin à ce que le document soit à jour. Toute évolution des arrêtés préfectoraux sur les risques devra ainsi être reportée sur l’ERP avant la signature du bail ou du contrat de cession.

De nouvelles informations

Le périmètre de l’état des risques et pollutions évoluera également pour intégrer, le cas échéant, l’information sur le recul du trait de côte. Le décret du 5 octobre 2022 précise de plus l’ensemble des informations devant figurer dans l’ERP à l’avenir : numéro des parcelles concernées, zonage des périmètres à risques, carte de situation du bien par rapport aux risques, fiches d’information sismique et radon, arrêtés préfectoraux de reconnaissance en catastrophe naturelle ayant donné lieu à des indemnisations…
Enfin, le vendeur et le bailleur devront fournir une information sur la pollution des sols (SIS) qui sera mise en annexe du bail de location ou de la promesse de vente et de l’acte définitif.