Publié le 15 Novembre 2022

La mise en conformité d’une installation d’assainissement autonome suite à une vente immobilière est une obligation rarement respectée. Le sénateur LR Jérôme Bascher a donc fait une proposition de loi pour faire appliquer cette obligation.

Une source importante de pollution

La France compte plus de 5 millions de biens immobiliers équipés d’un système d’assainissement non collectif. La plupart de ces biens sont des maisons qui sont dans des communes rurales. La mise aux normes de l’assainissement non collectif doit se faire dans l’année qui suit l’achat du logement lorsque le diagnostic assainissement (obligatoire depuis la loi du 30 décembre 2006) met en évidence une non-conformité. Cette obligation, qui ne fait l’objet d’aucun contrôle, est rarement respectée. Or, un système d’assainissement autonome non conforme peut être à l’origine d’importantes pollutions des eaux, des nappes phréatiques ainsi que des sols.

Renforcer l’obligation de mise aux normes

Jérôme Bascher, sénateur LR, a donc fait une proposition de loi visant à renforcer l’obligation de mise en conformité d’une installation d’assainissement autonome lors d’une vente. Le propriétaire vendeur serait ainsi tenu d’effectuer les travaux de mise en conformité avant la cession de sa propriété. S’il n’est pas en mesure de le faire, la somme nécessaire pour les travaux est prélevée sur le montant de la vente et mise de côté par le notaire. L’acheteur peut ensuite récupérer cette somme s’il a fait la mise en conformité de l’assainissement autonome dans les 6 mois qui suivent la session. Les modalités de calcul du coût de la mise en conformité doivent encore être déterminées par arrêté ministériel.