Publié le 11 Juillet 2024

Un bailleur doit faire en sorte que le logement occupé est décent à la signature du contrat de location, mais aussi durant toute la durée d’occupation.

Les nombreux critères de décence à respecter

Le décret décence de 2002, qui s’est étoffé au fil des ans, énumère les critères à respecter pour qu’un logement soit considéré comme décent et puisse être mis en location. A la signature d’un bail de location, un logement doit ainsi respecter une performance énergétique minimale, ne pas comporter de nuisibles, avoir une surface minimale, un confort minimum et ne pas présenter de risques pour la santé et la sécurité des occupants. Ces critères doivent également être respectés tout au long du contrat de location, comme le rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation.

L’affaire en détail

Pour le bien en question, l’état des lieux réalisé en 2013 ne mentionne rien d’alarmant. Au bout de deux ans, l’apparition de désordres importants (infiltrations provenant d’une toiture terrasse et traces d’humidité) engendre une forte dégradation des relations entre le bailleur et le locataire. Chacun d’entre eux entame alors des procédures judiciaires : le bailleur pour loyer impayé et expulsion, le locataire pour non-décence du logement et demande de travaux de réfection, suspension du loyer et indemnisation du préjudice. Le bailleur effectue une réfection de la toiture en 2017 et le logement est alors à nouveau considéré comme décent. La Cour d’appel de Montpellier estime donc que les locataires ne peuvent exiger une indemnisation pour logement indécent. Cet arrêt vient d’être cassé par la Cour de cassation qui estime que le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement toujours décent, sauf cas de force majeure (comme une catastrophe naturelle).